Version : 22 juillet 2026.
Dans cet accord, BIW Agency désigne la marque commerciale exploitée par BEST IMAGING WEB, entité juridique identifiée sous le numéro BCE/TVA BE 0527.965.159.
Champ d'application. Cet accord ne s'applique que lorsqu'un bon de commande, un contrat ou un échange écrit identifie le client comme responsable du traitement et BIW Agency comme sous-traitant. Les traitements de compte, paiement, sécurité, support et gestion propre du site restent décrits dans la politique de confidentialité de BIW Agency.
1. Objet, durée et instructions
BIW Agency traite les données uniquement pour fournir les outils, analyses, rapports, exports ou prestations B2B définis par le client, pendant la durée convenue et selon ses instructions documentées, sauf obligation légale contraire. Les données peuvent inclure des URL, extraits de contenus publics, paramètres, données de contact ou autres informations que le client choisit de soumettre. Le client s'engage à limiter les données au nécessaire.
2. Obligations du client responsable
Le client garantit disposer d'une base légale, avoir informé les personnes concernées lorsque nécessaire, donner des instructions licites et tenir sa documentation RGPD. Il reste responsable de la licéité de la collecte, de la publication et des finalités qu'il détermine.
3. Obligations de BIW Agency sous-traitant
- traiter les données seulement sur instruction documentée du client ;
- assurer la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la prestation ;
- aider raisonnablement le client à répondre aux demandes de droits, analyses d'impact, consultations et obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement ;
- informer le client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données relevant du périmètre sous-traité ;
- mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, sous réserve de confidentialité et de sécurité.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le client donne une autorisation générale aux sous-traitants listés dans le registre des sous-traitants, sous réserve d'une information préalable lorsque requise. BIW Agency impose à ces sous-traitants des obligations de protection cohérentes avec la prestation. Tout transfert hors EEE est soumis au mécanisme applicable au fournisseur concerné.
5. Fin de la prestation
À l'issue de la prestation, BIW Agency supprime ou restitue les données relevant du périmètre sous-traité selon les instructions du client, sauf conservation imposée par la loi, nécessaire à la défense de droits ou liée aux propres obligations de BIW Agency. Les données comptables et de paiement suivent leur durée légale de conservation.
6. Contact et validation
Pour finaliser ce cadre ou demander une annexe adaptée au périmètre réel, contactez tc@biw.agency. Avant signature ou incorporation contractuelle, les parties doivent compléter au minimum : identité des parties, prestations, catégories de données, personnes concernées, durée, mesures de sécurité et sous-traitants pertinents.